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Art. 951

Art. 950 Art. 952

Art. 951

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale

Des arrondissements sont formés pour la tenue du registre foncier.
Les immeubles sont immatriculés au registre de l’arrondissement dans lequel ils sont situés.

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[[ch-fedlex--210--951]]

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