L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo
Retour à la loi

Art. 97

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Le mariage est célébré par l’officier de l’état civil au terme de la procédure préparatoire.
  2. Les fiancés peuvent se marier dans l’arrondissement de l’état civil de leur choix.
  3. Le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.