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Art. 974a

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Si un immeuble est divisé, les servitudes, les annotations et les mentions de chaque parcelle doivent être épurées.
  2. Le propriétaire de l’immeuble à diviser indique au registre foncier les inscriptions qui doivent être radiées et celles qui doivent être reportées. À défaut, la réquisition est rejetée.
  3. Lorsqu’il ressort des pièces ou des circonstances qu’une inscription ne concerne pas certaines parcelles, elle doit être radiée. La procédure suit celle de la radiation des inscriptions.

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