Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi, les dispositions du code des obligations1sont applicables.
Les prétentions en dommages-intérêts conférées à la victime par le code des obligations ou par d’autres lois fédérales ou de droit public cantonales sont réservées.
La présente loi ne s’applique pas aux dommages résultant d’accidents nucléaires. Les dispositions contraires prévues dans des traités internationaux sont réservées.