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Commentaires: Art. 6 | Omnilex

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LRFP · Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits

Art. 6

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Art. 6

221.112.944LRFPFederal Act1 janv. 1994Source originale

Le dommage causé à une ou à plusieurs choses doit être supporté par la victime jusqu’à concurrence de 900 francs.
Le Conseil fédéral peut adapter aux circonstances nouvelles le montant prévu à l’al. 1.

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[[ch-fedlex--221.112.944--6]]

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