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Commentaires: Art. 33a | Omnilex
Law
/
Art. 33a
Art. 33
Art. 34
Art. 33a
221.302
LSR
Federal Act
1 sept. 2007
Source originale
Les membres de la direction et le personnel sont assurés auprès de PUBLICA conformément aux art. 32
a
à 32
m
LPers
1
.
L’autorité de surveillance est employeur au sens de l’art. 32
b
, al. 2, LPers.
Footnotes
RS
172.220.1
↩
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LSR · Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
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