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Commentaires: Art. 37 | Omnilex
Law
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Art. 37
Art. 36a
Art. 38
Art. 37
221.302
LSR
Federal Act
1 sept. 2007
Source originale
L’autorité de surveillance est exemptée de tout impôt fédéral, cantonal ou communal.
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LSR · Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
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