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Commentaires: Art. 41 | Omnilex

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Art. 41

221.302LSRFederal Act1 sept. 2007Source originale

Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution. Il peut autoriser l’autorité de surveillance à édicter des dispositions plus détaillées.

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[[ch-fedlex--221.302--41]]

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LSR · Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs

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