Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1erjanv. 2015 (RO 2014 4295). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du 1erjuil. 2015, avec effet au 1eroct. 2015 (RO 2015 2439). ↩
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