Commentaires: Art. 32

L’autorité de surveillance peut échelonner dans le temps et en fonction de la matière le contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État.
Elle fixe la forme et l’objet du contrôle et détermine la manière de procéder.
Elle peut mener le contrôle conjointement avec les autres autorités de surveillance suisses.¹

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 5165). ↩

Art. 32