Commentaires: Art. 38

L’autorité de surveillance perçoit un émolument auprès du requérant pour les prestations suivantes:
1. l’examen de la demande d’agrément;
2. le renouvellement de l’agrément;
3. le changement du type d’agrément;
4. le transfert de l’agrément (art. 21a ).
L’émolument se monte, par agrément, à:¹
1. 800 francs pour les personnes physiques;
2. 1500 francs pour les entreprises de révision.
…²
Un double émolument est perçu pour les prestations d’une ampleur extraordinaire. Les débours sont alors facturés séparément.
L’émolument pour les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État est calculé en fonction du temps consacré. Le tarif horaire est de 250 francs. L’émolument est de 5000 francs au minimum. Les entreprises qui se soumettent volontairement à la surveillance sont également tenues de payer l’émolument.
Lorsqu’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État dépose simultanément plusieurs demandes d’agrément, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.³
…⁴
Lorsqu’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État n’effectue que l’audit des personnes visées à l’art. 1b LB⁵(art. 11a , al. 1, let.a ^bis), les émoluments dus se montent à 1500 francs.⁶

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2015 (RO 2014 4295). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du 23 août 2017, avec effet au 1^eroct. 2017 (RO 2017 4863). ↩
Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2015 (RO 2014 4295). ↩
Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers (RO 2014 4295). Abrogé par l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1^erjanv. 2020 (RO 2019 4633). ↩
RS 952.0 ↩
Introduit par le ch. II 1 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 5229). ↩

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