Commentaires: Art. 44

Au cours de l’exercice, l’autorité de surveillance facture à l’entreprise de révision tenue de payer la redevance un acompte déterminé sur la base de son propre budget.
Elle établit le décompte final au premier trimestre de l’année suivante sur la base de ses comptes annuels. La différence entre l’acompte versé et le décompte final est imputée sur l’acompte de l’année suivante.
Le délai de paiement est de 30 jours.
En cas de litige, l’entreprise de révision peut exiger une décision susceptible de recours.