Commentaires: Art. 49

Les entreprises de révision qui effectuent des contrôles ordinaires doivent disposer, à partir du 15 décembre 2013, d’un système d’assurance-qualité interne dont elles supervisent l’adéquation et l’efficacité (art. 9, al. 1).
Les entreprises de révision qui effectuent des contrôles restreints doivent disposer, à partir du 1^eroctobre 2017, d’un système d’assurance-qualité interne dont elles supervisent l’adéquation et l’efficacité (art. 9, al. 1).¹

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1^eroct. 2017 (RO 2017 4863). ↩

Art. 49