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Art. 52

221.302.3OSRevFederal Council Ordinance1 sept. 2007Source originale
  1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1erseptembre 2007 sous réserve des al. 2 à 4.
  2. L’art. 10, al. 1, entre en vigueur le 1eroctobre 2015. Les art. 13, al. 2, et 20, let. j, dans la teneur du 22 août 20071n’entrent pas en vigueur.2
  3. L’art. 21 entre en vigueur le 1erseptembre 2009.
  4. Les ch. II/7, II/8 et II/9 de l’annexe entrent en vigueur le 1erjanvier 2008.

Footnotes

  1. RO 2007 3989 ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1erjuil. 2015, en vigueur depuis le 1eroct. 2015 (RO 2015 2439). ↩

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