Commentaires: Art. 31

Lorsque l’auteur est inconnu, la protection de l’œuvre prend fin 70 ans après qu’elle a été divulguée ou, si elle l’a été par livraisons, 70 ans après la dernière livraison.
Lorsque l’identité de l’auteur est rendue publique avant l’expiration du délai précité, la protection de l’œuvre prend fin:
1. pour les logiciels, 50 ans après le décès de l’auteur;¹
2. pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès de l’auteur.²

Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC;RO 1974 1051). ↩
Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC;RO 1974 1051). ↩

Art. 31