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Commentaires: Art. 33a | Omnilex
Law
/
Art. 33a
Art. 33
Art. 34
Art. 33a
231.1
LDA
Federal Act
1 juil. 1993
Source originale
L’artiste interprète a le droit de faire reconnaître sa qualité d’artiste interprète pour sa prestation.
La protection de l’artiste interprète contre les altérations apportées à sa prestation est régie par les art. 28 à 28
l
du code civil
1
.
Footnotes
RS
210
↩
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LDA · Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
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