Commentaires: Art. 37

L’organisme de diffusion a le droit exclusif:

de retransmettre son émission;
de faire voir ou entendre son émission;
de fixer son émission sur des phonogrammes, vidéogrammes ou autres supports de données et de reproduire de tels enregistrements;
de proposer au public, d’aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en circulation les exemplaires de son émission;
¹ de mettre à disposition son émission, par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

Introduite par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2008 (RO 2008 2497;FF 2006 3263). ↩

Art. 37