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Commentaires: Art. 5 | Omnilex
Law
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Art. 5
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Art. 5
231.1
LDA
Federal Act
1 juil. 1993
Source originale
Ne sont pas protégés par le droit d’auteur:
les lois, ordonnances, accords internationaux et autres actes officiels;
les moyens de paiement;
les décisions, procès-verbaux et rapports qui émanent des autorités ou des administrations publiques;
les fascicules de brevet et les publications de demandes de brevet.
Ne sont pas non plus protégés, les recueils et les traductions, officiels ou exigés par la loi, des œuvres mentionnées à l’al. 1.
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LDA · Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
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