Les sociétés de gestion sont tenues de fournir tous renseignements utiles à l’IPI1et de mettre à sa disposition toutes les pièces requises; en outre, elles lui présentent chaque année un rapport sur l’exercice écoulé.
Footnotes
Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1eravr. 2020 (RO 2020 1003;FF 2018 559). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les dispositions mentionnées dans le RO. ↩
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