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Commentaires: Art. 58 | Omnilex
Law
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Art. 58
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Art. 59
Art. 58
231.1
LDA
Federal Act
1 juil. 1993
Source originale
Le Département fédéral de justice et police est l’autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale.
La Commission arbitrale adresse chaque année au département un rapport sur ses activités.
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LDA · Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
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