Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 73 | Omnilex
Law
/
Art. 73
Art. 72
Art. 74
Art. 73
231.1
LDA
Federal Act
1 juil. 1993
Source originale
La poursuite pénale incombe aux cantons.
Les infractions définies à l’art. 70 sont poursuivies et jugées par l’IPI conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif
1
.
Footnotes
RS
313.0
↩
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.
LDA · Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
Retour à la loi
Art. 72
Art. 74