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Art. 17a

232.11LPMFederal Act1 avr. 1993Source originale
  1. Le titulaire de la marque peut requérir en tout temps la division de l’enregistrement ou de la demande d’enregistrement.1
  2. Les produits et services sont répartis entre les demandes ou enregistrements divisionnaires.
  3. Les demandes ou enregistrements divisionnaires conservent la date de dépôt et la date de priorité de la demande ou de l’enregistrement d’origine.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2015 3631;FF 2009 7711). ↩

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