Commentaires: Art. 46a

L’enregistrement international peut être transformé en demande d’enregistrement national lorsque:
1. la demande est déposée auprès de l’IPI dans un délai de trois mois à dater de la radiation de l’enregistrement international;
2. l’enregistrement international et la demande d’enregistrement national concernent la même marque;
3. les produits et services mentionnés dans la demande sont couverts de fait par l’enregistrement international ayant effet en Suisse;
4. la demande d’enregistrement national remplit toutes les conditions prescrites par la présente loi.
Les oppositions formées contre l’enregistrement de marques qui ont été déposées au sens de l’al. 1 sont irrecevables.