L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo
Retour à la loi

Art. 46a

232.11LPMFederal Act1 avr. 1993Source originale
  1. L’enregistrement international peut être transformé en demande d’enregistrement national lorsque:
    1. la demande est déposée auprès de l’IPI dans un délai de trois mois à dater de la radiation de l’enregistrement international;
    2. l’enregistrement international et la demande d’enregistrement national concernent la même marque;
    3. les produits et services mentionnés dans la demande sont couverts de fait par l’enregistrement international ayant effet en Suisse;
    4. la demande d’enregistrement national remplit toutes les conditions prescrites par la présente loi.
  2. Les oppositions formées contre l’enregistrement de marques qui ont été déposées au sens de l’al. 1 sont irrecevables.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.