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Art. 50c

232.11LPMFederal Act1 avr. 1993Source originale
  1. L’enregistrement international des appellations d’origine et des indications géographiques est régi par l’Acte de Genève du 20 mai 2015 de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques1(Acte de Genève) et par les dispositions du présent chapitre.
  2. L’IPI est l’autorité chargée de l’administration de l’Acte de Genève pour la Suisse en ce qui concerne:
    1. l’enregistrement international des appellations d’origine et indications géographiques dont l’aire géographique d’origine est située sur le territoire suisse (art. 50d );
    2. les effets de l’enregistrement international des appellations d’origine et indications géographiques dont la protection est demandée sur le territoire suisse (art. 50e ).

Footnotes

  1. RS 0.232.111.14 ↩

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