La demande de radiation d’un enregistrement pour défaut d’usage de la marque doit être présentée en deux exemplaires et contenir:
- le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse du requérant et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;
- le numéro de l’enregistrement de la marque qui fait l’objet de la demande de radiation ainsi que le nom ou la raison de commerce du titulaire de cet enregistrement;
- une déclaration précisant dans quelle mesure la radiation est demandée;
- une motivation de la demande de radiation qui rend vraisemblable en particulier le défaut d’usage;
- les moyens de preuve.
