Commentaires: Art. 26

La demande de prolongation peut être déposée au plus tôt douze mois avant l’échéance de l’enregistrement.¹
La prolongation déploie ses effets à l’échéance de la période de protection précédente.
L’IPI confirme la prolongation de l’enregistrement au titulaire de la marque.²
La taxe de prolongation doit être payée dans les délais fixés à l’art. 10, al. 3, LPM.³
Si la taxe de prolongation est payée après l’échéance de l’enregistrement, une surtaxe est perçue.⁴

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2002 (RO 2002 1119). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 4829). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5158). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 4829). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5158). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 4829). ↩

Art. 26