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Art. 28

232.111OPMFederal Council Ordinance1 avr. 1993Source originale
  1. La demande d’enregistrement du transfert doit être déposée par l’ancien titulaire ou par l’acquéreur et comprendre: a. la déclaration expresse de l’ancien titulaire ou un autre document attestant que la marque a été transmise à l’acquéreur; b*.* 1 le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse de l’acquéreur et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse; c. en cas de cession partielle, l’indication des produits ou des services pour lesquels la marque a été transmise.
  2. …2

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2011 2243). ↩

  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, avec effet au 1erjanv. 2017 (RO 2016 4829). ↩

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