Art. 30

Sur présentation d’une déclaration du titulaire ou d’un autre document valable, l’IPI enregistre:

1. l’usufruit et le droit de gage grevant la marque;
2. les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée;
3. les modifications concernant des indications enregistrées.