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Art. 4a

232.111OPMFederal Council Ordinance1 avr. 1993Source originale

Lorsque le titre de protection litigieux est transféré en cours d’instance, les règles prévues à l’art. 83 du code de procédure civile1s’appliquent par analogie.

Footnotes

  1. RS 272 ↩

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