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Art. 52r

232.111OPMFederal Council Ordinance1 avr. 1993Source originale
  1. Les demandes invoquant les motifs de refus visés à l’art. 50e , al. 1, LPM et les demandes visées à l’art. 50e , al. 4, LPM peuvent être déposées par:
    1. toute partie au sens de la PA1;
    2. un canton s’il s’agit d’une dénomination étrangère totalement ou partiellement homonyme d’une entité géographique cantonale ou d’une dénomination traditionnelle utilisée en Suisse.
  2. Elles doivent être déposées par écrit auprès de l’IPI dans les trois mois suivant la publication de l’enregistrement international par le Bureau international de l’OMPI. Ce délai commence à courir dès le premier jour du mois suivant celui pendant lequel le Bureau international a fait paraître l’enregistrement international dans son organe de publication.
  3. Les art. 20 à 24 s’appliquent par analogie.
  4. L’IPI peut inviter les autorités fédérales ou cantonales concernées à donner leur avis.

Footnotes

  1. RS 172.021 ↩

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