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Art. 7a

232.111OPMFederal Council Ordinance1 avr. 1993Source originale
  1. L’IPI peut autoriser la communication électronique.
  2. Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.1

Footnotes

  1. Introduit par le ch. II de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1ermai 1999 (RO 1999 1443). ↩

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