Le droit au certificat appartient au titulaire du brevet.
Un seul certificat est délivré pour chaque produit.1
Toutefois, si plusieurs demandes émanant de plusieurs titulaires de brevets différents portant sur le même produit sont pendantes, et si aucun certificat n’a encore été délivré, chaque titulaire peut obtenir un certificat.2
Footnotes
Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1ermai 1999 (RO 1999 1363; FF 1998 1346). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1ermai 1999 (RO 1999 1363; FF 1998 1346). ↩
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