Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1erjuil. 2008 (RO 2008 2551;FF 2006 1). ↩
Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1erjuil. 2008 (RO 2008 2551;FF 2006 1). ↩
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