Art. 140z

232.14LBIFederal Act1 janv. 1956Source originale

L’IPI délivre, sur demande, des certificats pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs d’un produit phytosanitaire.
Les art. 140a , al. 2, et 140b à 140m sont applicables par analogie.
Sont considérés comme des principes actifs les substances ou micro-organismes, y compris les virus, agissant de façon générale ou spécifique:
1. contre les organismes nuisibles;
2. sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.