La demande de brevet doit contenir des indications concernant la source:
de la ressource génétique à laquelle l’inventeur ou le requérant a eu accès, pour autant que l’invention porte directement sur cette ressource;
du savoir traditionnel des communautés indigènes ou locales relatif aux ressources génétiques auxquelles l’inventeur ou le requérant a eu accès, pour autant que l’invention porte directement sur ce savoir.
Si la source n’est connue ni de l’inventeur ni du requérant, ce dernier doit le confirmer par écrit.
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