Loading source…

Commentaires: Art. 79 et 80 | Omnilex

Articles commentés

Law
/

Art. 79 et 80

Art. 78 Art. 81

Art. 79 et 80

232.14LBIFederal Act1 janv. 1956Source originale

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--232.14--79 und 80]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

LBI · Loi fédérale sur les brevets d’invention

Retour à la loi