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Commentaires: Art. 81a | Omnilex

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Art. 81a

Art. 81 Art. 82

Art. 81a

232.14LBIFederal Act1 janv. 1956Source originale

Celui qui fournit intentionnellement de faux renseignements visés à l’art. 49a est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.
Le juge peut ordonner la publication du jugement.

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[[ch-fedlex--232.14--81a]]

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