Commentaires: Art. 11

Les règles d’entreprise contraignantes au sens de l’art. 16, al. 2, let. e, LPD s’appliquent à toutes les entreprises appartenant au même groupe.
Elles portent au moins sur les points mentionnés à l’art. 9, al. 1, ainsi que sur les points suivants:
1. la structure et les coordonnées du groupe d’entreprises et de chacune de ses entités;
2. les mesures mises en place au sein des groupes d’entreprises pour garantir le respect des règles d’entreprise contraignantes.
Le PFPDT communique le résultat de l’examen sur les règles d’entreprise contraignantes qui lui sont soumises dans un délai de 90 jours.