Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 34 | Omnilex
Law
/
OPDo · Ordonnance sur la protection des données
Art. 34
Art. 33
Art. 35
Retour à la loi
Art. 34
Art. 33
Art. 35
235.11
OPDo
Federal Council Ordinance
1 sept. 2023
Source originale
L’organe fédéral responsable soumet le projet de rapport d’évaluation à l’intention du Conseil fédéral au PFPDT pour prise de position.
Il soumet le rapport d’évaluation accompagné de la prise de position du PFPDT au Conseil fédéral.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.