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Art. 13a

241LCDFederal Act1 mars 1988Source originale
  1. Le juge peut exiger que l’annonceur apporte des preuves concernant l’exactitude matérielle des données de fait contenues dans la publicité si, compte tenu des intérêts légitimes de l’annonceur et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence paraît appropriée en l’espèce.
  2. …1

Footnotes

  1. Abrogé par l’annexe 1 ch. II 15 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739;FF 2006 6841). ↩

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