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Commentaires: Art. 4 | Omnilex

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Art. 4

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Art. 4

241LCDFederal Act1 mars 1988Source originale

Agit de façon déloyale celui qui, notamment:

incite un client à rompre un contrat en vue d’en conclure un autre avec lui;
¹ …
incite des travailleurs, mandataires ou auxiliaires à trahir ou à surprendre des secrets de fabrication ou d’affaires de leur employeur ou mandant;
² incite un consommateur qui a conclu un contrat de crédit à la consommation à révoquer ce contrat pour conclure lui-même un tel contrat avec lui.

Footnotes

Abrogée l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en œuvre de la Conv. pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et de son Prot. add., avec effet au 1^erjuil. 2006 (RO 2006 2371;FF 2004 6549). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 13 déc. 2013 (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements préalables), en vigueur depuis le 1^erjuil. 2014 (RO 2014 869;FF 2013 41395221). ↩

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