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Preamble

241LCDFederal Act1 mars 1988Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, 96, 97, al. 1 et 2, et 122, al. 1, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 19833, arrête:

Footnotes

  1. RS 101 ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1eravr. 2012 (RO 2011 4909;FF 2009 5539). ↩

  3. FF 1983 II 1037 ↩

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