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Art. 20

251LCartFederal Act1 févr. 1996Source originale
  1. La commission édicte un règlement qui fixe les détails de son organisation et notamment ses propres compétences, celles des membres de sa présidence et de chacune des chambres.
  2. Le règlement interne est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

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