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Art. 63

251LCartFederal Act1 févr. 1996Source originale
  1. La présente loi est sujette au référendum facultatif.
  2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1erjuillet 19961

Art. 18 à 25: 1erfévrier 19962

Footnotes

  1. O du 17 juin 1996 (RO 1996 1805) ↩

  2. ACF du 26 janv. 1996 ↩

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