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Preamble

251LCartFederal Act1 févr. 1996Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 27, al. 1, 961, 97, al. 2, et 1222de la Constitution3,4
en application des dispositions du droit de la concurrence des accords internationaux,
vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 19945, arrête:

Footnotes

  1. Cette disp. correspond à l’art. 31bisde la cst. du 29 mai 1874 (RS 1 3). ↩

  2. Cette disp. correspond à l’art. 64 de la cst. du 29 mai 1874 (RS 1 3). ↩

  3. RS 101 ↩

  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1eravr. 2004 (RO 2004 1385;FF 2002 19115128). ↩

  5. FF 1995 I 472 ↩

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