Commentaires: Preamble

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 27, al. 1, 96¹, 97, al. 2, et 122²de la Constitution³,⁴
en application des dispositions du droit de la concurrence des accords internationaux,
vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 1994⁵, arrête:

Cette disp. correspond à l’art. 31^bisde la cst. du 29 mai 1874 (RS 1 3). ↩
Cette disp. correspond à l’art. 64 de la cst. du 29 mai 1874 (RS 1 3). ↩
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1^eravr. 2004 (RO 2004 1385;FF 2002 19115128). ↩
FF 1995 I 472 ↩

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Footnotes