281.32OAOFLegislation The Federal Courts1 janv. 1912Source originale
Toutes les ordonnances et directions contraires aux dispositions ci-dessus sont abrogées.
En particulier, l’article 12 de l’ordonnance du 10 mai 19101concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d’assurances est modifié par l’article 61 ci-dessus.