Art. 54a

281.32OAOFLegislation The Federal Courts1 janv. 1912Source originale

L’administration de la faillite statue sur l’accès aux données dont la masse a le pouvoir de disposer et sur leur restitution:
1. dès réception de la demande;
2. dans la mesure où elles ont une valeur pécuniaire, après expiration du délai de production prévu à l’art. 232, al. 2, ch. 2, LP.
Les art. 46 à 54 s’appliquent par analogie.

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