L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 123, al. 1 et 3, de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 19183, arrête:
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le 1erjuil. 2012 (RO 2012 2575;FF 2010 5125,5151). ↩
FF 1918 IV 1 ↩
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