Loading source…

Commentaires: Art. 41 | Omnilex

Articles commentés

Law
/

Art. 41

Art. 40 Art. 42

Art. 41

312.1PPMinFederal Act1 janv. 2011Source originale

Le tribunal des mineurs statue sur les demandes de révision.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--312.1--41]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

PPMin · Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs

Retour à la loi