Art. 12

312.5LAVIFederal Act1 janv. 2009Source originale

Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
Lorsqu’un centre de consultation a reçu un avis conformément à l’art. 8, al. 1 ou 2, il prend contact avec la victime ou ses proches.¹

Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 7 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 468;FF 2019 6351). ↩

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Footnotes